Condition suspensive d’obtention d’un prêt : quelles caractéristiques doit présenter l’offre de prêt pour que la condition soit considérée comme étant réalisée ?

La Cour de cassation rappelle par un arrêt en date du 27 janvier 2009(1) que seule une offre de prêt ferme et sans réserve caractérisant l’obtention d’un prêt conforme aux stipulations contractuelles permet de considérer la condition suspensive de prêt comme réalisée.

Dans cette affaire, un compromis de vente portant sur un terrain avait été conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Les acquéreurs avaient adressé au vendeur un courrier faisant état d’un accord verbal de financement de leur banque qui devait leur être prochainement adressé. Toutefois, ils n’ont pas réitéré la vente par acte authentique, et ont donc été assignés par le vendeur en paiement du montant de la clause pénale.

La cour d’appel a accueilli la demande du vendeur. En effet, selon elle, le courrier par lequel les acquéreurs faisaient état de l’accord de financement de leur banque suffisait à caractériser le fait que ceux-ci se sont prévalu de l’obtention du prêt, d’autant plus qu’ils n’établissaient nullement que leur banque aurait remis en cause cet accord.

La Cour de cassation casse et annule cet arrêt au double visa des articles 1134 du Code civil et L. 312-16 du code de la consommation et rappelle que seule l’émission d’une offre ferme et sans réserve de la banque caractérise l’obtention d’un prêt conforme aux stipulations contractuelles.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, qui avait déjà affirmé ce principe par deux arrêts en date du 7 novembre 2007(2).

(1) Cass. 3ème civ. 27 janvier 2009, pourvoi n° 06-15.964.
(2) Cass. 3ème civ. 7 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.413, La Revue bleue mai 2008, p. 43 et s.